Clarifiez les principes déontologiques et coulez-les dans une loi
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Dans notre pays, rien n’interdit aujourd’hui aux entreprises de sponsoriser des prestataires de soins de santé pour leur participation à des congrès scientifiques. Cette situation fait naître un risque d’influence indésirable sur les prestataires de soins de santé dans leur choix d’un dispositif médical particulier. Nous préconisons une interdiction légale du sponsoring des prestataires de soins de santé par les entreprises. Nous protégeons ainsi les soignants de toute influence indésirable et garantissons aux patients que les dispositifs médicaux sont toujours mis en œuvre sur la base de critères objectifs. |
Contexte
Dans notre pays, rien n’interdit aujourd’hui aux fabricants de dispositifs médicaux de sponsoriser des prestataires de soins de santé pour leur participation à des congrès scientifiques. Les entreprises peuvent ainsi prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement, d’hébergement et d’inscription du personnel soignant.
Cette pratique crée une relation individuelle entre les entreprises et les prestataires de soins de santé et comporte un risque de réciprocité (implicite) : les prestataires de soins de santé peuvent se sentir redevables aux entreprises d’une « contrepartie » pour le parrainage dont ils bénéficient.
Pour éviter le risque d’une influence indésirable sur les prestataires de soins de santé dans leur choix d’un dispositif médical particulier, nos membres s’imposent à eux-mêmes une interdiction de sponsoring individuel depuis le 1er janvier 2020. Cette interdiction n’est toutefois pas contraignante et ne s’applique de toute façon pas aux entreprises qui ne sont pas membres de notre fédération, même si près de 80 % des fabricants de dispositifs médicaux en Belgique sont affiliés à beMedTech.
Lois contradictoires
Un deuxième défi déontologique concerne le soutien financier des entreprises à des études non commerciales, telles que les recherches cliniques sur les dispositifs médicaux.
Ce type de soutien est interdit par la loi, mais toléré dans la pratique. En revanche, le Sunshine Act oblige les entreprises à divulguer chaque année le soutien financier qu’elles apportent à des études non commerciales dans le registre de transparence de beTransparent.
La zone grise que créent ces règles contradictoires est source d’incertitude (juridique), tant pour les entreprises qui accordent des aides que pour les institutions qui en bénéficient.
Deux amendements concrets
Une clarification et un ancrage juridique des principes déontologiques pour les entreprises du secteur des dispositifs médicaux s’imposent et importent pour préserver l’indépendance des prestataires de soins de santé.
- Interdiction du sponsoring des prestataires de soins de santé : l’interdiction du sponsoring des prestataires de soins de santé par les entreprises préserve l’indépendance des soignants dans leur choix de tel ou tel dispositif médical.
- Pareille interdiction garantit aussi une plus grande égalité d’accès au marché. Les entreprises financièrement puissantes peuvent, en effet, plus facilement parrainer des prestataires de soins individuels. Les petites entreprises éprouvent donc parfois des difficultés à accéder au marché.
- Soutien contrôlé aux études non commerciales : la suppression de l’interdiction légale du soutien financier aux études non commerciales éliminera la zone grise et l’incertitude (juridique) afférente.
Il est essentiel que ce soutien soit assorti de conditions claires afin d’éviter toute influence indésirable. Il pourrait, par exemple, s’agir d’un appel public obligatoire pour le financement, d’obligations de transparence renforcées...
